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OFFICE NATIONAL POUR LA PROMOTION DE L’EMPLOI ( ONAPE)

Régi par le Décret N°471/PR/MFPT/92 du 10/09/92

 

ROLE DE L’ONAPE

 

(cf.) article 4 du Décret N°471/PR/MFTPT/92 du 10/09/92 :

  1. 1. - Promotion de l’emploi et lute contre le chômage et le sous emploi ;
  2. 2. - Ajustement des demandes et offres d’emploi ;
  3. 3. - Placement, reconversion et mobilité de la main d’œuvre;
  4. 4. - Insertion et réinsertion des jeunes sortant de l’appareil éducatif, des déflatés et des non scolarisés;
  5. 5. - Diagnostic et établissement des besoins en main- d’œuvre qualifiée de tous les secteurs d’activité;
  6. 6 - Elaboration des statistiques du marché de travail ;
  7. 7. - Développement des actions de formation, d ‘orientation, de conseil professionnel et d’initiation à la création de son propre emploi (auto-emploi) ou d’une micro entreprise ;
  8. 8. - Délivrance des autorisations d’emploi et vissa des contacts de travail ;
  9. 9. - Etablissement des cartes de demandeur d’emploi, carte de travail et dossier des travailleurs nationaux et étrangers;
  10. 10. - Ets.
 
PREROGATIVES DE L’ONAPE :
 
ROLE DE L’ONAPE

 

  1. 1. - Seul service habilité à procéder à des opérations de placement sur l’ensemble du territoire de la République du Tchad (cf.) article 494 du Code de Travail ;
  2. 2. - Visa de tout contact de travail constaté par écrit avant tout commencement d’exécution (cf. article 67de la loi 038/PR du 11/12/96 portant Code du travail.

 

OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR

 

. En matière de recrutement

 

  1. 1. - Communiquer à l’ONAPE toutes les offres d’emploi ;
  2. 2. - Préciser le poste du ou des candidats demandés en décrivant le profil du poste proposé ; les cartes des demandes d’emploi exigées doivent être renvoyées à l’ONAPE après confirmation de l’embauche; 
  3. 3. - Transmettre à l’ONAPE copies des lettres d’embauches ;
  4. 4. - Consulter le site Web de l’ONAPE

 

. En matière de contact des nationaux

 

 Une fois l’employé embauché, vous étés tenu de :

- Soumettre le contrat de travail établi en quatre exemplaires dont la durée est supérieure ou égale à à six (6) mois au visa du Directeur de l’ONAPE, accompagné d’un certificat médical et d’une copie d’acte de naissance;

 

. En matière de contrat des étrangers

 

Selon le Décret N°191/PR/MFT/96 du 15/04/96 réglementant les conditions d’embauche des travailleurs en République du Tchad, tout recrutement de

travailleur étranger est subordonné à :

  1. 1. - l’autorisation d’emploi préalablement délivré par le directeur de l’ONAPE
  2. 2. - au visa ducontrat à durée déterminée ;
  3. 3. - le dossier de demande d’autorisation d’emploi doit comprendre :
  • *CV de l’employé ;
  • *La copie du passeport et du visa d’entrée ;
  • * le profil du poste et de la durée correspondant ; au poste ;
  • * les différents certificats de travail successifs, justifiant l’expérience professionnelle et copie des diplômes

 

 .En matière de dossier d’entreprise

 

Tout employeur doit avant de recevoir tous services de L’ONAPE, fournir un dossier complet de l’Entreprise, Société ou Etablissement :

  1. -Les statuts de l’Entreprise, société ou Etablissement
  2. -Le règlement intérieur ;
  3. -La liste du personnel en poste avec les caractéristiques suivantes : Nom, Prénom, fonction catégorie échelon, salaire, indemnité date d’embauche et nature du contrat de travail, etc. 
  4. -La grille salariale
  5. -La copie du protocole d’accord pour les ONGs et les entreprise implantées dans le cadre d’un accord gouvernemental.

 

L’ONAPE met à votre disposition ses services de N’djaména, les quatre (4) bureaux provinciaux(Bongor, Moundou, Doba, Sarh) ainsi que ses correspondants pour vous permettre d’être en conformité avec les textes procédures en vigueur.

 

LES INFRACTIONS

 

Vous risquerez d’être en infraction

  1. 1. - Si vous ne soumettez pas les contrats au visa de l’ONAPE avant tout commencement d’exécution(cf. article 188 de la loi 038/PR du 11/12/96 portant
  2. Code de travail);
  3. 2. - Si vous ne communiquez pas l’offre d’emploi à l’ONAPE (article 503 de la même loi)
  4. 3. - Si vous recrutez un travailleur étranger sans autorisation préalable d’emploi de l’ONAPE (cf. article 5 et 6 du Décret190/PR/MFPT du 15/04/96 portant institution des frais et article 188 de la loi 038/PR du 11/12/96 portant Code du travail
  5. 4. - Si vous ne déclarez pas chaque année la situation du personnel que vous employez :

 

Si vous n’observez pas les règles fixant la proposition

 

Des travailleurs étrangers pouvant être recrutés (cf décret 9 du Décret 191/PR du 15/04/96 réglementant l’embauche des travailleurs étrangers); Si vous faites obstacle aux agents assermentés) ;

 

L’ONAPE, conformément aux mission qui leur sont assignées sous réserve de la présentation d’un ordre de mission.